Dans sa volonté d’assainir les comptes publics, le gouvernement compte sur une meilleure lutte contre les fraudes fiscales et sociales, ce qui l’a conduit à présenter, l’automne dernier, un projet de loi sur le sujet. Largement adopté ce 7 avril, le texte risque d’entraîner un nouveau tour de vis pour les bénéficiaires des prestations sociales.

En dépit du déséquilibre des montants en jeu entre les deux types de fraude (15,2 milliards d’euros détectés pour la fraude fiscale en 2024, 602 millions d’euros détectés pour la fraude sociale), le texte est centré sur le second type de délit. Ce qui l’inscrit dans la continuité des politiques pénalisant les plus précaires, analyse Vincent Dubois, professeur de sociologie et de science politique à l’université de Strasbourg, et auteur de Contrôler les assistés (Raisons d’agir, 2021).

Ce projet de loi est-il vraiment équilibré, comme le dit le gouvernement ?

Vincent Dubois : Le texte met en scène un équilibre entre lutte contre la fraude sociale et lutte contre la fraude fiscale. Et en cela, il marque un changement par rapport à ce qui était fait avant l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Le quinquennat Sarkozy avait été celui de l’explosion de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, tant dans les discours que dans les dispositifs.

Sous François Hollande, l’investissement politique en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales était beaucoup moins mis en avant. Mais il avait fallu attendre l’affaire Cahuzac pour qu’il y ait des prises de position gouvernementales sur la fraude fiscale. Nous assistons donc à un infléchissement aujourd’hui.

Néanmoins, il est clair que ce projet de loi comporte plus de mesures censées lutter contre la fraude aux prestations sociales, alors même qu’il existe déjà un arsenal de dispositifs et de moyens techniques pour contrôler et sanctionner. A contrario, les mesures visant la fraude fiscale sont peu nombreuses, alors que les ordres de grandeur sont totalement différents. Le texte ne cherche pas à proportionner les mesures aux montants qui sont en jeu.

Parler de « fraude sociale » sans la qualifier précisément ne pose-t-il pas déjà problème ?

V. D. : Le terme s’est imposé dans le vocabulaire public depuis la fin des années 2010 et couvre à la fois la fraude aux cotisations sociales et celle aux prestations sociales. Ces recettes manquantes renvoient donc à des choses extrêmement différentes (soins surfacturés par les personnels soignants, travail au noir, erreurs dans les déclarations des ménages, etc.).

Le problème, c’est que la fraude sociale est majoritairement associée, dans l’opinion publique, à la fraude des bénéficiaires de minima sociaux. Mais contrairement au préjugé, les organismes de protection sociale affirment que dans ces cas, minoritaires, il s’agit pour l’essentiel de « fraudes de survie » : on a rarement affaire à des escrocs qui utilisent des fausses identités, des faux papiers et qui montent des faux dossiers, mais surtout à des bénéficiaires du RSA qui tardent à déclarer un changement de situation.

Dans le détail, en quoi les mesures de ce projet de loi vous semblent-elles problématiques ?

V. D. : Tout d’abord, il élargit l’accès aux données patrimoniales et fiscales des bénéficiaires de la protection sociale. Au milieu des années 1970, le projet d’un fichier unique, qui aurait rassemblé l’ensemble des données dont disposent les administrations (le projet Safari) avait déclenché un débat très vif, et des mobilisations pour la défense des libertés publiques [cela avait conduit à la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la loi information et liberté, NDLR].

Avec ce projet de loi, il ne s’agit certes pas d’un grand fichier, mais le droit d’accès des administrations sociales à un nombre important de données des organismes (caisse d’allocations familiales, rectorats, services fiscaux, etc.) continue de s’étendre. Dit autrement, il n’y a plus grand-chose auquel les administrations qui souhaitent réaliser des contrôles n’ont pas accès.

Une autre mesure concerne la possibilité de suspendre les allocations chômage en cas de « suspicion de fraude ». Depuis les années 2000, une inflexion s’est faite : les contrôles des chômeurs dépassent le simple cadre de leur recherche d’emploi. Bien sûr, suspendre l’allocation ne signifie pas la supprimer. Mais pour une personne dont la vie dépend du versement de l’allocation, c’est une sanction très grave et directe, qui peut mener à une absence de ressources du jour au lendemain, alors même que les contrôleurs se fondent simplement sur des « indices de fraude ». Cela va contribuer à précariser les plus modestes.

On assiste à une inversion de la charge de la preuve et du principe de la présomption d’innocence. C’est au demandeur d’emploi qui va être suspecté de fraude de prouver son innocence, et non plus à l’administration de prouver qu’effectivement, il a fraudé.

A l’inverse, s’est peu à peu imposée la présomption de culpabilité. Tout bénéfice indu d’une allocation est considéré comme résultant d’une manœuvre intentionnelle et donc frauduleuse. Les raisons peuvent pourtant en être multiples : erreur de l’administration, erreur de bonne foi de la part de l’allocataire, retard dans la prise en compte d’une information qui a été plus ou moins bien déclarée, etc. Je rappelle qu’il s’agit de personnes précaires, qui manient plus ou moins le vocabulaire administratif ou parfois la langue française.

Le projet de loi comporte aussi un amendement (porté par le Rassemblement national) qui durcit les sanctions avec des amendes représentant plusieurs fois les sommes indûment perçues…

V. D. : Les sanctions pour des fraudes aux prestations sociales peuvent être administratives ou pénales. Première étape, quand une personne a trop perçu une allocation, elle doit rembourser. En soi, ce n’est pas une sanction, mais pour des personnes précaires de bonne foi, ça peut ne pas être évident. Ensuite, l’administration peut décider des diminutions de prestations, des pénalités ou des amendes. Cela a été mis en place depuis une vingtaine d’années.

Enfin, l’administration peut déposer plainte à partir du moment où le montant des sommes indûment perçues est considéré comme frauduleux. A partir des statistiques des condamnations, j’ai observé entre les années 2000 et 2010 une évolution vers des sanctions toujours plus sévères à l’égard des supposés fraudeurs en matière de prestations sociales, et dans le même temps, une diminution des condamnations en matière de fraude fiscale.

Cet amendement va dans le même sens : une souplesse à l’égard des contribuables indélicats, une sévérité à l’égard des supposés fraudeurs de prestations sociales.

Une autre mesure conditionne le versement des allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié en France.

V. D. : Il faudrait voir combien de personnes sont concernées par l’entrée en vigueur de cette mesure. Mais il s’agit vraisemblablement d’attirer l’attention sur l’idée que les bénéficiaires d’aide sociale ou d’assurance chômage ne vivraient pas en France, et donc ne rempliraient pas la condition de résidence. Ce peut être vu comme une manière assez directe de cibler les étrangers et de considérer qu’ils sont plus particulièrement fraudeurs.

On retrouve, là aussi, une constante dans les discours publics sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Dans les débats parlementaires que j’ai particulièrement étudiés, pour le cas de l’assurance maladie par exemple, l’immense majorité des prises de position concernent l’aide médicale d’Etat, donc les étrangers, alors même que c’est tout à fait négligeable en termes financiers par rapport à l’ensemble des dépenses de santé.

Quelles seront les conséquences si cette loi est votée ?

V. D. : Il est difficile de faire de la prospective, car il y a toujours un écart entre le texte et la manière dont il sera appliqué. On peut néanmoins affirmer sans trop de risque que si la loi est effectivement votée, ce sera un pas de plus dans le développement de la surveillance et de la sanction des pauvres.

Mais de manière générale, ce texte nous invite à nous interroger : faut-il faire de la lutte contre la fraude sociale un axe central de l’orientation des politiques publiques ? Ou ne devrait-on pas plutôt repenser notre système fiscal et social ?

Du côté fiscal, nous pourrions revoir la question de l’optimisation fiscale et des différentes niches qui multiplient les risques de sous-déclarations ou les pratiques plus ou moins régulières pour limiter l’impôt.

Du côté social, si le sujet de la fraude prend autant de place, c’est peut-être parce que les aides versées reposent sur des critères qui sont extrêmement difficiles à établir, basés sur des déclarations, renvoyant à des situations complexes et changeantes, et en échange de contreparties. Si on avait un système standardisé et universel, la question de la fraude se poserait moins.

Source : https://www.alternatives-economiques.fr/vincent-dubois-le-projet-de-loi-sur-la-fraude-sociale-fait-un-pas-de-plus/00118256