Dénonciation des signatures «collectives» des Contrats d’engagement à France Travail
La loi Plein emploi a fait du contrat d’engagement l’instrument de formalisation des engagements réciproques du demandeur d’emploi et de l’institution pour le retour ou l’accès à l’emploi, ce qui est résumé sur le site officiel Service Public « Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement »
Ce contrat est, par nature, individualisé, pour prendre en compte les attentes, les potentialités et les contraintes de chaque demandeur qui le signe avec le conseiller avec qui le contrat a été construit et qui est en charge du suivi de sa mise en œuvre.
La déclaration de la FSU lors du CSEC de France Travail du 19 janvier 2026 confirme l’existence de pratiques en décalage avec ce que prévoit la loi
« Nous continuons à alerter la direction sur les modalités de signature des Contrats d’Engagements dans certains territoires.
Nous vous avons déjà alerté sur des pratiques de signatures «collectives» du CE, en ARA et en Nouvelle Aquitaine. Ces pratiques aboutissent à des CE signés par des collègues qui ne seront pas le ou la référente de l’usager.
C’est strictement contraire à la loi dite «Plein emploi» et aux décisions prises par le Comité National pour l’Emploi. »
Belle illustration du décalage entre ce qui est prévu dans la loi et les moyens accordés pour la mettre en œuvre.
