Fraude sociale et fiscale : un arsenal législatif sans soldats
Ce lundi 30 mars 2026, les députés vont reprendre l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Une partie du texte avait déjà été examinée avant la suspension des travaux. Néanmoins, en raison du nombre d’amendements restants, il n’avait pas été possible d’achever l’examen avant la trêve pour les élections municipales.
Le vote sur l’ensemble du texte est prévu pour le 1er avril, il reste donc deux jours aux députés pour examiner les 380 amendements restants.
Focus sur la fraude sociale
Bien que le titre fasse mention de la fraude fiscale, le texte porte principalement sur la fraude sociale : allocations chômage, prestations sociales, remboursements médicaux, transports médicaux, etc.
Pour la partie fiscale, les députés ont voté — contre l’avis du rapporteur et du gouvernement — la suppression totale du verrou de Bercy. Il s’agit d’un mécanisme de « filtre » qui permet à la DGFIP de régler quasiment à l’amiable, les cas de fraude fiscale.
Autre mesure adoptée, qui a fait grincer des dents le rapporteur pour avis : la déclaration des portefeuilles de cryptomonnaies autohébergés à partir de 5 000 €. Pour lui, cela revient à imposer des contrôles supplémentaires aux contribuables.
Mais, le plus gros des mesures adoptées concerne bien la fraude sociale. Des outils de détection de fraude supposée ont été ajoutés, afin de permettre à France Travail de suspendre les allocations chômage en cas de suspicions. De la même manière, un assuré social, en cas de soupçon d’utilisation d’un faux numéro de Sécurité sociale, sera radié. Il ne pourra plus être pris en charge ou remboursé de ses soins médicaux.
Les plateformes de VTC, en particulier Uber, sont dans le viseur. En cas de manquement à leurs obligations, l’amende passera de 5 % à 10 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France. Les transports sanitaires devront être équipés d’un dispositif de géolocalisation, pour vérifier que les trajets correspondent bien à des transports sanitaires.
Cependant, l’ensemble du texte peine à masquer une réalité comptable : le manque de moyens humains.
Aucun moyen supplémentaire pour France Travail
Les différentes réformes ont fait de France Travail l’interlocuteur privilégié, si ce n’est unique, des allocataires chômage, des personnes en formation, les demandeurs d’emploi ne percevant pas d’allocation chômage et des allocataires du RSA, en y intégrant les personnes qui ne dépendaient pas avant France Travail.
Selon l’UNEDIC, en 2024, il y avait 6,2 millions de demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Sur ces 6,2 millions, 2,6 millions perçoivent une allocation chômage. La lecture des comptes rendus des précédentes séances indique que les différentes mesures proposées par le gouvernement se feraient à moyens constants. En langage clair, cela signifie qu’il n’y a pas de ligne de crédit pour embaucher de nouveaux agents au sein de France Travail, qui sont actuellement 55 000.
Le problème est identique pour l’URSSAF et la DGFIP : de nouveaux moyens de contrôle sont indiqués, notamment des collectes d’informations, mais, il n’y a pas de mentions de recrutement, ni de formation, notamment pour les données personnelles.
Pourtant, les syndicats de police eux-mêmes alertent sur le manque d’enquêteurs, en particulier en matière de délinquance et de criminalité astucieuse.
La collecte de données personnelles : France Data ?
Les députés ont calmé les ardeurs des sénateurs, qui souhaitaient que France Travail ait accès au registre des données des dossiers passagers des compagnies aériennes (PNR) et aux fadettes, c’est-à-dire les relevés d’appels des allocataires de France Travail.
Mais, ils ont voté pour les accès au FICOBA (fichier des informations bancaires) ainsi que pour des accès élargis aux organismes sociaux. Ces accès posent une difficulté dans la consultation.
En théorie, seules les personnes habilitées ou assermentées pourront avoir accès aux informations et procéder à des croisements de données. En pratique, ces garde-fous ne suffisent pas. Ainsi, en décembre 2025, nos confrères du Figaro rapportaient le cas d’une policière suspectée de vendre des données issues du fichier police, sur Snapchat.
Plus récemment, une policière vendait des informations, issues du fichier de police, au grand banditisme.
Le texte ne prévoit pas de procédures spécifiques de vérification des agents. Pourtant, les députés de gauche se sont émus de es accès presque illimités, rappelant notamment qu’on attendait toujours la transposition de NIS2, qui doit notamment permettre de poser certains jalons en matière de sécurité. L’article 2 du texte, qui prévoit d’ouvrir aux agents chargés des prestations sociales, un grand nombre de fichiers (Patuela, relatif aux transactions de biens immobiliers, Ficovie, fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie et à la base nationale des données patrimoniales [BNDP]), spécifie qu’une formation sera délivrée.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les organismes et les services de l’État mentionnés au premier alinéa du présent article et les départements assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. Il prévoit également les modalités de formation des agents en matière de collecte des informations et de traçabilité des consultations. »
Pour autant, le baromètre de la loi montre que les décrets tardent à arriver et on peut craindre que les accès soient ouverts avant que les agents ne soient informés de leurs obligations.
Dès lors, ce texte qui part d’une bonne intention — lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale — risque de ne pas être efficace, en raison de l’absence de moyens humains dans les différents services concernés. Avec pour effet de bord de décourager les allocataires légitimes à faire valoir leurs droits, sans effrayer ceux qui ont fait de la fraude sociale leur vocation professionnelle.
Source : Projet Arcadie
