Quoi de neuf au CSE : Avis circonstancié de l’intersyndicale sur LinkedIn !

Les élu.es CGT – CFDT – FO – FSU du CSE exigent le retrait immédiat de LinkedIn !

Les élu.es CFDT – CGT – FO – FSU du CSE France Travail Hauts-de-France expriment un avis formel de rejet du projet pilote LinkedIn, qui est mis en place dans notre établissement, comme dans 4 autres établissements (Auvergne Rhône Alpes, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire), concernant un maximum de 100 conseillers par établissement, avec une extension nationale prévue de mars 2026 à mars 2028.

Dans un premier temps, nous dénonçons le recours à une entreprise privée, LinkedIn, au sein d’un service public. Une nouvelle fois, nous pouvons nous inquiéter sur le recours à une entreprise américaine, détenue par Microsoft. LinkedIn est une plateforme à but lucratif (par exemple, en 2023, un chiffre d’affaires de 15 milliards de dollars), principalement un réseau social orienté vers le recrutement et la mobilité professionnelle, en contradiction avec les missions de service public d’aide aux demandeurs d’emploi, notamment les plus fragiles.

Le projet brouille dangereusement la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle en exposant le parcours professionnel des agents comme s’il appartenait à l’établissement, au mépris de leur vie privée. Cette situation soulève une obligation implicite inacceptable d’utiliser leur compte personnel LinkedIn à des fins professionnelles, ce qui contrevient à l’article 9 du Code civil pour la

protection de la vie privée et à l’article L.1121-1 du Code du travail qui garantit le respect des libertés individuelles.

Nous alertons aussi sur l’absence de garanties explicites concernant la protection des données personnelles des agents et sur le risque de non-conformité au RGPD. De plus, LinkedIn, déjà condamné par l’Union européenne pour abus dans la gestion des données personnelles, ne saurait être un partenaire fiable pour une telle expérimentation, avec des risques forts sur les privés d’emploi et les données fournies à Linkedin.

Aucune réponse ne nous a été apportée par la direction sur la précipitation dans la mise en oeuvre de ce pilote, sur le choix exclusif de LinkedIn, ainsi que sur un possible conflit d’intérêt lié au recrutement récent, en septembre, d’un nouveau Directeur Général Adjoint (DGA) Offre de Service directement issu de LinkedIn France.

Enfin, les élu.es dénoncent la délégation croissante d’une partie des missions publiques à des acteurs privés et commerciaux, ce qui met en danger la neutralité du service public et la qualité de l’accompagnement.

Par ailleurs, nous pouvons nous inquiéter sur 2 points avec un risque d’entrave de la part de la direction :

➔ Conformément à la délibération du Conseil d’Administration de France Travail du 25 juin 2025, concernant « les dépenses d’intervention de France Travail relatives à l’offre de service aux entreprises et aux personnes à la recherche d’un emploi », il est clairement mentionné qu’avant toute décision de recours à l’externalisation, la direction de France Travail doit réaliser une analyse pour déterminer si l’offre interne est suffisante et qu’à défaut, France

Travail doit rechercher la mobilisation d’autres acteurs publics compétents et enfin le cas échéant, France Travail peut recourir à des acteurs externes en complément de l’offre de service interne.

Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur l’absence d’analyse préalable présentée ce jour aux élus du CSE de France Travail, d’autant plus qu’il s’agit d’un pilote et non d’une expérimentation. De plus, nous sommes clairement, selon les éléments présentés par la direction, sur une offre de service dans le cadre de France Travail Pro.

➔ Conformément à la décision DG 2025-117 du 07/07/2025 portant « les dispositions du règlement intérieur des marchés publics à France Travail », à la décision DG 2025-134 du 08/10/2025, et à la délibération du Conseil d’Administration, n°2021-73 du 23 novembre 2021 portant « la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du Conseil d’Administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé », l’absence de présentation du coût financier du partenariat avec LinkedIn nous empêche de déterminer si la direction a respecté les textes légaux et

notamment ses obligations légales en matière de commande publique et de délibération auprès du Conseil d’Administration. Le règlement intérieur des marchés publics souligne l’importance de la transparence et de l’efficacité dans la gestion des ressources financières.

L’absence d’une présentation claire des coûts compromet ces principes fondamentaux. Nous rappelons l’importance du respect strict des procédures d’information et de consultation du CSE dans notre établissement, et donc la nécessité absolue de disposer de toutes les informations. Par ailleurs, nous pouvons noter que le partenariat avec LinkedIn est absent de la convention tripartie Etat – UNEDIC – France Travail 2024 2027. En conséquence, les élu.es CFDT – CGT – FO – FSU exigent le retrait immédiat de ce pilote LinkedIn afin de respecter les droits fondamentaux des agents, la protection de leur vie privée, ainsi que la préservation de l’intégrité des missions de service public de France Travail, mais aussi le respect des prérogatives des élus du CSE, conformément à l’article L2312-15 du code du travail.

Cette déclaration vaut avis des élu.es du CSE France Travail Hauts-de-France dans l’exercice de ses attributions consultatives.