Ruptures conventionnelles : les discussions entre acteurs sociaux se compliquent
Une deuxième réunion s’est tenue jeudi 15 janvier à l’Unédic entre patronat et syndicats autour du dispositif de rupture du contrat de travail. De son côté, le gouvernement tarde à clarifier sa position sur la précédente réforme avortée.
Le bras de fer entre organisations syndicales et patronales s’intensifie autour des ruptures conventionnelles. Jeudi 15 janvier, à l’occasion d’une deuxième séance de discussions au siège de
l’Unédic – l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage – à Paris, le patronat a évoqué ses pistes pour durcir l’accès à ce mode de rupture, face à des organisations syndicales inquiètes de voir le
dispositif «perdre de sa substance».
De quoi refroidir un peu plus des discussions qui se sont ouvertes dans un climat déjà tendu, avec en toile de fond un certain attentisme du gouvernement. Le 9 janvier, trois organisations syndicales
(CFDT, CFTC, FO) et le patronat (Medef, CPME, U2P) ont interpellé le Premier ministre dans un courrier, en lui demandant de «confirmer l’engagement déjà pris par le ministre du Travail et des Solidarités», Jean-Pierre Farandou. Cet engagement, c’est notamment l’abandon d’un nouveau projet de réforme de l’assurance chômage très rude qu’avait mis sur la table François Bayrou quand il était à Matignon.
Le Medef joue la surenchère Arrivé au ministère du Travail en octobre dans l’équipe de Sébastien Lecornu, Jean-Pierre Farandou avait promis dans un courrier aux numéros 1 syndicaux et patronaux, fin novembre, de l’abandonner sous réserve qu’une négociation sur les contrats courts et les ruptures conventionnelles soit entamée. C’est chose faite depuis le mois de décembre. Mais la réforme, elle, n’a pas été formellement enterrée, malgré plusieurs relances des acteurs sociaux restées sans réponse de Matignon. Occupé par le projet debudget en fin de course à l’Assemblée, Sébastien Lecornu devrait tout de même, dit-on du côté syndical, se prononcer sur l’avenir de la réforme de son prédécesseur avant le 28 janvier, date de la prochaine séance de négociations.
Mais les attentes syndicales et patronales vis-à-vis du gouvernement ne sont pas exactement les mêmes. «Nous ne participerons pas à la réunion du 28 janvier si le gouvernement ne procède pas à l’agrément de l’avenant bonus-malus», sur les contrats courts, a averti le négociateur du Medef, Hubert Mongon, jeudi. Car dans le courrier adressé au Premier ministre, il est aussi demandé d’entériner une révision à la baisse de ce dispositif – le seul mis en place ces dernières années qui vise non pas les privés d’emploi, mais les employeurs – censé décourager les entreprises d’abuser de contrats courts. Si cette mesure ne joue qu’un «rôle limité» dans le recours aux contrats courts selon une étude de l’Unédic, le patronat y reste hostile.
Analyse
Négociations sur l’assurance chômage : le patronat joue les gros bras dans les débats
Réponse du locataire de Matignon ou pas, le calendrier a été fixé, et les partenaires sociaux ont pour l’instant décidé de le respecter : la séquence de négociations autour de l’assurance chômage est prévue jusqu’au 25 février, une autre sur les contrats courts se terminera le 19 mars. Sur le papier, l’objectif est clair : les discussions ne sont pas destinées à rebattre les cartes de l’assurance chômage, la convention en cours étant censée s’appliquer pour trois ans encore. Mais le Medef est un adepte des rebondissements. Lors du lancement des discussions fin 2025 à l’initiative de la CFDT, la première organisation patronale avait brillé par son absence. Alors que le ministère du Travail demandait aux partenaires sociaux de trouver
400 millions d’euros d’économies sur les ruptures conventionnelles en échange de l’abandon de la réforme Bayrou, la première organisation patronale, elle, demandait un rabot d’un milliard d’euros.
Les ruptures conventionnelles passées au crible
Si le Medef participe désormais aux discussions, ce qui aurait pu passer pour une tentative d’apaisement, cela a finalement tendu un peu plus les protagonistes. Désormais, le premier mouvement patronal affiche carrément sa volonté de négocier l’ensemble des règles de l’assurance chômage, braquant un peu plus les syndicats.
«Ils ont bordélisé les négociations», estime Denis Gravouil, secrétaire confédéral à la CGT, expliquant que «tout remettre sur la table est irréaliste». Force ouvrière a assuré qu’elle ne négocierait pas au-delà là des contrats courts et des ruptures conventionnelles. Jeudi, à l’Unédic, le Medef n’a pas changé de discours. «Le patronat a réaffirmé qu’il voulait négocier sur tout, mais il est impossible pour nous d’accepter des baisses de droit», souligne Denis Gravouil. «N’en déplaise à l’ensemble des organisations syndicales, le
reste des réunions seront consacrées à l’ensemble des thèmes, des règles d’indemnisation aux ruptures conventionnelles», même s’il n’est pas question de faire «le procès de ce système», a de son côté
assuré Hubert Mongon à l’issue des quatre heures de rendez-vous.
Décryptage
Les ruptures conventionnelles, un outil plébiscité désormais accusé de donner lieu à des «abus»
Les pistes d’économies du patronat sur les ruptures conventionnelles n’ont par ailleurs pas apaisé les esprits. Eric Chevée, vice président de la CPME, a suggéré devant la presse de «mettre en place une franchise de temps entre deux ruptures conventionnelles», et de décorréler «la durée d’assurance [de travail] nécessaire pour en bénéficier» par rapport à celle qui prévaut normalement pour ouvrir des droits au chômage. Côté syndical, la CFDT a souligné que des experts, qui sont venus présenter leurs travaux
jeudi, ont rappelé les deux jambes du dispositif, à savoir un consentement mutuel du salarié et de l’employeur d’une part, et l’ouverture des droits au chômage d’autre part.
«Si vous modifiez l’une des deux caractéristiques, il sera vidé de sa substance», s’est inquiété Olivier Guivarch, chef de file de ce syndicat. Jean-François Foucard (CFE-CGC) lui a emboîté le pas : «Modi‐
fier des choses de manière intempestive risque d’être contre-productif.» Denis Gravouil a pour sa part critiqué une présentation d’experts de France Travail selon laquelle 18 % des allocataires de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ont fait l’objet de sanctions après des «manquements», car ces experts n’étaient selon lui pas en mesure de les définir. «Si cette négociation ne devait pas aboutir dans ces délais, au regard du contexte dégradé des finances publiques, le gouvernement serait conduit à prendre à nouveau ses responsabilités», avertissait fin novembre Jean-Pierre Farandou. Car faute d’accord, le gouvernement aurait la possibilité de fixer ses propres règles par décret.
Conscient que cet état de fait joue en sa faveur, Hubert Mongon a estimé, à la nuit tombée, que les syndicats «feraient mieux d’aller à l’essentiel».
par Margo Magny
