Un an après, les effets délétères de la création de France travail…
La réforme du service public de l’emploi, ou loi dite pour le plein-emploi, a surtout alourdi la charge de travail des conseillers et élargi le régime des sanctions à l’encontre des chômeurs.
Souvenez-vous, c’était il y a un an déjà : au 1er janvier 2025, la loi dite pour le plein-emploi (LPE) entrait en vigueur. Le texte, voté en 2023, était censé répondre aux défaillances du service public de l’emploi, notamment sa trop grande complexité avec de multiples interlocuteurs et une absence de transmission d’information entre eux pouvant provoquer des ruptures de parcours pour les bénéficiaires.
De nombreuses mesures ont été mises en place afin d’y remédier : un réseau regroupant France travail, l’ancien Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi et les collectivités territoriales a été créé. L’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi est devenue obligatoire pour chaque personne qui rejoint, après un diagnostic préalable, l’une des entités du réseau. Un contrat d’engagement est signé par les individus dans le but de les responsabiliser. Pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les allocataires doivent désormais justifier de quinze à vingt heures d’activité. Enfin, un nouveau système de sanctions a été installé.
Mais ces mesures ont-elles vraiment permis de régler les « problèmes de lisibilité et de coordination » que déplorait l’ancien ministre du Travail, Olivier Dussopt, au moment de l’élaboration de la loi ?
Ne faisons pas durer le suspense trop longtemps. La réponse est « pas vraiment ». Du point de vue de la fusion des instances, « les dispositions ne sont pas clairement arrêtées sur la répartition du travail entre les unes et les autres », souligne Jean-Marie Pillon, maître de conférences en sociologie à l’université Jean Monnet de Saint-Etienne.
« France travail est devenue un organe tentaculaire qui peut être amené à donner des ordres aux autres acteurs de l’emploi », complète Rémi Le Gall, maître de conférences en économie à l’université de Lorraine.
Les publics des différentes institutions sont plutôt restés les mêmes qu’avant la fusion (les personnes en situation de handicap pour Cap emploi par exemple, les jeunes pour les missions locales), mais le travail est plus important compte tenu du nombre grandissant d’inscrits. David Potrel, directeur de la mission locale de la vallée de Montmorency (Val-d’Oise), le confirme : « La loi pour le plein-emploi est en train de nous ramener tous les gamins. Et c’est logique, nous accompagnons les 16-25 ans depuis toujours, nous savons le faire au mieux. »
« On est encore dans une période de rodage : nous n’avons pas de logiciel commun avec France travail, par exemple. Mais au moins, on ne demande plus quinze fois les mêmes documents aux jeunes. A terme, ça peut fluidifier les choses pour eux. »
Le dirigeant de la structure le reconnaît cependant, il partait déjà avec un avantage avant la réforme :
« Nos échanges et nos collaborations ont toujours été très bons avec les autres acteurs de l’emploi, ce qui n’est pas le cas sur tous les territoires. La loi a juste officialisé ce que nous faisions déjà. »
Budgets en baisse
A l’échelle nationale en revanche, « on ne perçoit pas bien la valeur ajoutée de la réunion des différents réseaux, reprend Jean-Marie Pillon. Ce qui est étrange puisque la loi avait des objectifs très importants en termes de centralisation. Mais ce n’est pas quelque chose qui s’improvise ou qui s’impose. Si on le fait, il faut le faire bien. Or, il n’y a eu ni réflexion politique sur pourquoi ça a été mis en place, ni moyens supplémentaires ».
Au contraire même, les budgets des missions emploi et travail ont baissé en 2025 (– 4 milliards d’euros par rapport à l’année précédente), tout comme les subventions que touchent les missions locales (– 5,8 % par rapport à 2024).
De ce fait, des postes de conseillers et conseillères ont été supprimés, alors même que l’objectif de plein-emploi a été répété par les gouvernements successifs. « C’est un désengagement fort de l’Etat par rapport au service public de l’emploi », regrette ainsi Guillaume Bourdic, délégué CGT de l’agence France travail basée à Concarneau, dans le Finistère.
Dans son bureau de conseiller, raconte-t-il, la pression s’est accentuée avec la LPE :
« On ne répond plus aux choix des usagers, mais aux besoins du patronat local. On contraint les privés d’emploi à s’orienter vers des contrats courts qui ne correspondent pas à leur choix, ni à leurs qualifications. »
Un système d’études comparées entre les directions régionales, territoriales ou les agences a même été mis en place, rapporte le cégétiste : « Une compétition entre celles et ceux qui atteindraient au mieux les objectifs. On est en train d’intensifier, de déqualifier et d’automatiser de plus en plus le travail au sein de France travail. »
« On est en train d’intensifier, de déqualifier et d’automatiser de plus en plus le travail au sein de France travail », Guillaume Bourdic, CGT
Contacté par Alternatives Economiques, France travail n’a pas souhaité répondre à nos questions : « Un bilan de la LPE doit être réalisé prochainement, nous ne pouvons rien communiquer avant. »
La situation dégradée ne semble pourtant pas échapper aux demandeurs d’emploi eux-mêmes. En témoignent les retours des privés d’emploi récoltés par Jean-Marie Pillon :
« France travail apparaît plus éloignée que jamais. Les agents ont de plus en plus de charge administrative, notamment avec le reporting supplémentaire qu’a entraîné le RSA conditionné. Ils ont moins de temps pour recevoir les demandeurs d’emploi et un ensemble de procédures se fait désormais de manière dématérialisée. »
Le chercheur y voit donc un vrai risque de délégitimation pour l’institution, pourtant très importante dans le paysage de la recherche d’emploi :
« L’image du service public de l’emploi se dégrade grandement. L’accompagnement est désincarné et crée, d’un côté, une frustration voire une agressivité du public, de l’autre, un sentiment d’empêchement de la part des conseillers. »
Sanctions variables selon les départements
Le service du contrôle et des sanctions, en revanche, s’est vu attribuer davantage de moyens avec la loi, ses objectifs ont aussi été revus à la hausse. Dans le détail, en cas de « manquement aux obligations mentionnées dans le contrat d’engagement », le demandeur d’emploi risque désormais la suspension ou la suppression de son allocation lorsqu’il en perçoit une – l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou le RSA –, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ou un avertissement1.
Problème : il subsiste un flou sur la définition du « manquement aux obligations mentionnées dans le contrat d’engagement », explique Tristan Pellerin, doctorant en droit de la protection sociale à l’université de Rennes.
De plus, avec la loi, de nouvelles échelles de sanctions ont été instaurées : la durée de la suspension de l’allocation et son montant peuvent ainsi varier. Un conseiller pourrait donc tout à fait décider qu’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté son contrat d’engagement touchera 20 % de son allocation pendant trois mois, alors qu’un autre bénéficiera de 50 % de son ARE. Les départements sont actuellement en train de voter pour définir des échelles de sanctions.
On est à la fois loin de la philosophie d’individualisation de la sanction et dans la création de fortes inégalités de traitement selon le territoire
Or, « cela varie énormément en fonction de la coloration politique des départements. Les Côtes-d’Armor par exemple, majoritairement à gauche, choisissent les échelles les plus basses de ce que permet le décret, là où d’autres départements, plus à droite, optent pour des échelles en haut du barème de sanctions », observe le juriste. De fait, on est à la fois loin de la philosophie d’individualisation de la sanction, pourtant au cœur de l’élaboration de la loi, et dans la création de fortes inégalités de traitement selon le territoire.
La dernière limite que font remonter les acteurs de l’emploi concerne l’exclusion de certains publics. Les jeunes étrangers qui n’ont pas d’autorisation administrative de travail ne peuvent plus entrer dans les dispositifs d’accompagnement renforcé (contrat d’engagement jeune, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) que proposent les missions locales.
« Comme la LPE implique une inscription sur les listes de France travail et que celle-ci n’est possible qu’avec cette autorisation, on ne peut plus intégrer ces 16-25 ans dans certaines procédures, détaille Sophia Bouzidi Viallet, directrice adjointe de la mission locale de la vallée de Montmorency. Attention, il s’agit bien de jeunes qui ont des papiers et qui sont autorisés à être en France. Mais l’autorisation de travail met parfois entre six mois et un an à être délivrée. En attendant, ce délai peut représenter une période de grande précarité pour ces personnes. Et cela retarde l’accompagnement, alors qu’auparavant il était possible d’avancer sur les fronts social et professionnel en même temps. »
Emplois au rabais
Finalement, un an après son entrée en vigueur, la loi pour le plein-emploi est un « exemple de ces réformes urgentes que l’on a mises en place sans aucun suivi, résume Jean-Marie Pillon. On a fait la réforme “pour la réforme”, sans réfléchir aux conséquences qu’elle pouvait avoir ».
Et du côté des retours à l’emploi, il n’y a pas eu de grandes transformations, note encore le sociologue. Au contraire, le chômage repart à la hausse depuis fin 2024.
Pour les bénéficiaires du RSA, désormais soumis à une contrepartie, les remontées de terrain indiquent que les retours à l’emploi, quand il y en a, se font via des contrats courts ou précaires.
« L’idéologie de la loi, c’est l’emploi à tout prix. Mais on ne s’est jamais posé la question de “quel emploi ?”, analyse l’économiste Rémi Le Gall. On assiste à une polarisation du marché du travail avec, d’un côté, des emplois qualifiés bien rémunérés pour une partie de la main-d’œuvre, et, de l’autre, des emplois très bas de gamme. »
Et la suite n’augure en rien une amélioration. Dans le budget 2026 – qui à l’heure où nous écrivons ces lignes est en cours d’adoption –, les missions liées au travail et les subventions devraient encore être rabotées, ce qui implique de nouvelles suppressions de postes à France travail ou dans les missions locales. Une vraie contradiction. Les acteurs de l’emploi s’attendent donc à devoir faire plus, avec toujours moins de moyens.
