«Les plus riches s’achètent le privilège de ne pas être soumis aux mêmes règles» : Oxfam attaque l’Etat en justice pour «rupture d’égalité face à l’impôt»
Oxfam France a engagé, lundi 12 octobre, une action en justice contre l’Etat. Le système fiscal actuel « ne garantit plus suffisamment » l’égalité devant l’impôt, estime l’ONG dirigée par l’ancienne ministre de François Hollande, Cécile Duflot.
Les contribuables sont-ils réellement égaux devant l’impôt ? La problématique, au cœur du débat
public depuis des décennies, devrait revenir au premier plan dès le début de l’examen du budget 2027. Oxfam France a, en effet, décidé de le porter devant les tribunaux en engageant, lundi 12 octobre, une action en justice contre l’Etat pour «rupture d’égalité face à l’impôt». La faute, selon elle, à une
«politique fiscale qui épargne les plus riches». Plus précisément, l’ONG a adressé une «demande
préalable» à l’exécutif où elle réclame, d’une part, la «réparation» du préjudice qu’elle estime lié à la
«carence de l’Etat dans la garantie de l’égalité des citoyens devant l’impôt» et, d’autre part, l’adoption
de mesures «propres à mettre fin» à cette situation.
L’organisation plaide en particulier pour l’instauration de la taxe Zucman, cette taxation à hauteur de
2 % sur les patrimoines des plus riches. A défaut de «réponse satisfaisante» dans un délai de deux
mois, ce qu’elle présage déjà, Oxfam promet de déposer un recours devant le tribunal administratif de
Paris.
«L’idée est d’en revenir à l’un des fondements de notre République et au principe d’une contribution équitable à l’impôt posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789», explique Cécile Duflot, la directrice générale d’Oxfam France et ancienne ministre de François Hollande (2012-2014). Une référence à l’article 13 de ce texte fondamental de la Révolution française qui dispose que, «pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration», «une contribution commune est indispensable» et, surtout, qu’elle «doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés». Un principe dont découle aussi celui de progressivité de l’impôt, reconnu par le Conseil constitutionnel.
Holdings dans le viseur
Pour l’ONG, néanmoins, le système fiscal actuel «ne garantit plus suffisamment cette égalité». En
cause notamment, selon elle, l’affaiblissement de la progressivité de l’impôt et, surtout, le maintien
de plusieurs dispositifs régulièrement accusés de permettre aux plus riches d’éviter l’impôt ou de
l’optimiser. Dans son viseur, en particulier, le mécanisme des holdings, ces sociétés dans lesquelles les plus aisés placent souvent une partie de leurs actifs à l’abri du fisc. Ou encore le pacte Dutreil qui facilite la transmission d’entreprises familiales en échappant largement à l’impôt.
«En plus de réduire mécaniquement les sources de recettes pour le budget, l’Etat a permis une
concentration des richesses aux mains de quelques-uns», abonde Oxfam en dénonçant par ailleurs une «insuffisante» lutte contre la fraude fiscale ainsi qu’un «manque» de données de la part de l’Etat sur
les conséquences de ses politiques fiscales et la composition de la fortune des plus riches. Autant de
constats partagés récemment par différents rapports parlementaires mais également par des travaux
de la Cour des comptes et de structures comme l’Institut des politiques publiques.
D’où l’urgence, selon elle, «que la justice rappelle à l’Etat que les privilèges ont été abolis et que l’égalité de tous devant l’impôt doit s’imposer aussi aux ultra-riches».
Le précédent de « L’affaire du siècle »
Reste à savoir si la justice donnera raison un jour à l’ONG et à sa demande de reconnaissance de «la
responsabilité de l’Etat à raison de sa carence fautive dans la garantie de l’égalité devant l’impôt».
L’issue de son recours s’annonce aussi incertaine que son traitement s’annonce long. Selon le cabinet
Ancile Avocats, qui accompagne Oxfam, l’affaire pourrait prendre au moins deux ans avant d’être jugée.
Malgré ces obstacles, l’organisation entend s’appuyer sur un précédent : celui de «L’affaire du siècle»,
menée avec d’autres organisations et qui a abouti à la reconnaissance pour la première fois par la
justice, en 2021, d’une «faute» de l’Etat en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
«Quand on a lancé cette affaire, en 2019, personne n’envisageait une victoire de notre part, tout le
monde pointait une opération de communication, souligne Cécile Duflot. On a finalement gagné et le
préjudice écologique a été reconnu.» «C’est un signe encourageant pour notre nouveau recours sur
l’impôt», veut-elle croire.
