Contre la fraude sociale, le gouvernement choisit délibérément la mauvaise cible
Avec la série de mesures annoncées contre la « fraude sociale », la ministre du Travail épargne les vrais fraudeurs pour s’en prendre aux plus pauvres, aux plus précaires… et à la protection sociale elle-même.
« La fraude sociale est une trahison », grondait Catherine Vautrin, dans les colonnes du Parisien, début août. « Il s’agit d’argent indûment perçu, et de l’argent public de nos concitoyens qui devrait être utilisé à d’autres fins. »
S’appuyant sur un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) publié en juillet 2024, la ministre du Travail et de la Santé indique que la fraude sociale ne représente pas moins de 13 milliards d’euros. Une somme que « l’on ne récupérera pas en claquant des doigts, dit-elle, mais nous devons y travailler ».
Pour ce faire, un projet de loi doit être présenté à la fin du deuxième semestre afin de « lutter contre la fraude sociale et la fraude fiscale ». Le texte n’a pas encore été détaillé. Mais puisque le gouvernement prend le sujet très à cœur, Catherine Vautrin n’a pas pu s’empêcher de dévoiler les principales mesures – tout du moins pour ce qui est de la fraude sociale. Et, spoiler alert, les pistes envisagées se trompent de cible.
Contrôler et sanctionner
« Nous voulons faciliter le contrôle des allocataires de prestations sociales », explique en premier lieu la ministre, donnant le ton. Concrètement, le gouvernement souhaite que les différentes caisses aient accès et échangent davantage d’informations sur les assurés (propriétés, données bancaires, assurance vie, etc.).
En parallèle, il faut s’attendre à davantage de sanctions, notamment du côté des allocations chômage (comme si la loi dite « plein-emploi » ne suffisait pas…). Si les autorités jugent que les bénéficiaires perçoivent indûment ces prestations, le remboursement de l’intégralité des sommes versées leur sera demandé – aujourd’hui, ce n’est pas possible pour le dispositif d’aide au retour à l’emploi. L’argent pourra même être directement débité sur le compte de l’allocataire.
Si les autorités jugent que les bénéficiaires perçoivent indûment ces prestations, le remboursement de l’intégralité des sommes versées leur sera demandé
Des mesures plus ciblées, notamment pour le volet santé, devraient aussi figurer dans le texte porté par le gouvernement. « Nous allons obliger les transporteurs sanitaires [ambulances, taxis, NDLR.] à se doter d’un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l’exactitude des kilomètres facturés », annonce Catherine Vautrin.
Quant aux arrêts maladie dits frauduleux, le gouvernement parle de mettre en place une pénalité, sans donner davantage de précision. « L’idée est aussi de sanctionner financièrement ceux qui ne répondent pas aux convocations des services de contrôle », ajoute la ministre. Contrôles et sanctions, donc.
On déplore au passage que le gouvernement n’a toujours pas compris que l’augmentation des arrêts maladie ces dernières années n’est pas due à la paresse des travailleurs, mais à des facteurs structurels (vieillesse de la population, report de l’âge de départ en retraite) et à une dégradation des conditions de travail.
Les employeurs fraudent davantage
Le gouvernement fait fausse route avec ce plan, comme en témoignent les chiffres détaillés du HCFiPS : l’essentiel de la fraude concerne en effet les cotisations sociales (7,25 milliards d’euros). Ces « fraudes patronales » portent sur les heures de travail non déclarées, les taux de cotisations éludées, ou encore de simples erreurs car le HCFiPS, dans ses données, ne les distingue pas des fraudes. Il peut aussi s’agir de microentrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.
En 2023, les employeurs et les indépendants étaient ainsi à l’origine de 56 % de la très mal nommée fraude sociale
Au total, en 2023, les employeurs et les indépendants étaient ainsi à l’origine de 56 % de la très mal nommée fraude sociale, avec une ponction sur les Urssaf évaluée à 6,91 milliards d’euros, et à 0,34 milliard sur la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les employeurs arrivent en tête de la fraude sociale
Répartition de la fraude par grande famille économique, en 2023, en %
Les professionnels de santé représentaient, de leur côté, 10 % de la fraude sociale, pour 1,7 milliard d’euros par an, toujours d’après le HCFiPS :
« Certains professionnels de santé (médecins, infirmières, dentistes, kinésithérapeutes) déclarent des actes qu’ils n’ont pas effectués ou surcotent ceux qu’ils ont effectués, en particulier dans les Ehpad ou les cabinets de soins à but lucratif, explique l’économiste Henri Sterdyniak. Ils profitent du remboursement à 100 %, qui n’incite pas les patients à vérifier la réalité et l’utilité des prestations. »
Restent les fraudes imputables aux assurés (34 % en 2023, donc). Le HCFiPS rappelle que la part est faible dans l’ensemble, notamment pour les titulaires de minima sociaux.
« La fraude au RSA, sur laquelle se focalise souvent l’attention, représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée (2,5 milliards si l’on ajoute la prime d’activité). Les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs », peut-on lire dans le rapport.
D’autant plus minimes lorsqu’on compare ces montants au total de ceux distribués par la Sécurité sociale. Pour la branche chômage par exemple, sur les 34,1 milliards d’euros de prestations sociales versées en 2023, la fraude estimée était de 110 millions, soit… 0,3 % !
Ce qui fait dire à Henri Sterdyniak que l’objectif de ce vaste plan de lutte contre la fraude sociale est de « jeter l’opprobre sur la protection sociale, accusée d’inciter à la fraude et au non-travail, ainsi que sur les plus précaires, accusés d’en profiter ».
Prestations sociales : une part minime de fraudes
Montants et part de la fraude estimés, par rapport aux montants des prestations sociales versées en 2023 pour les différentes branches de la Sécurité sociale
Source : « Chiffres clés de la Sécurité sociale », édition 2024 ; « Rapport financier 2023 », Unédic.
Le gouvernement se trompe donc de stratégie. Alors que la pauvreté et les inégalités explosent en France, comme le montrent les chiffres de l’Insee publiés début juillet, les pouvoirs publics pourraient choisir de lutter plutôt contre le non-recours aux prestations, qui dépasse les 30 % pour l’ensemble des prestations sociales en France. Dit autrement, une personne sur trois ayant droit au RSA ou au minimum vieillesse n’en fait pas la demande par manque d’information ou crainte de représailles, ou encore à cause de la complexité des démarches.
Six à huit fois plus de fraude fiscale que de fraude sociale
Enfin, sur le volet fiscal, Catherine Vautrin a évoqué quelques pistes : une possible majoration de la CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus illicites (ceux des trafiquants de drogue, par exemple), des sanctions pour ceux qui créent des sociétés écrans ou organisent de fausses domiciliations fiscales. Mais ces mesures semblent très limitées, voire anecdotiques en regard de l’artillerie lourde déployée contre les allocataires.
C’est pourtant bien du côté de la fraude fiscale que l’exécutif pourrait récupérer un pactole. Celle-ci est en effet estimée entre 80 et 100 milliards d’euros, soit entre six à huit fois plus que la fraude sociale.
La fraude fiscale écrase encore et toujours la fraude sociale
Montants de la fraude fiscale et sociale estimés et détectés, en 2023, en milliards d’euros.
Lecture : La fraude sociale se décompose en fraude aux cotisations sociales des employeurs (travail illégal, heures non déclarées) avec 7,5 milliards estimés (Urssaf + MSA) dont 839 millions détectés, et en fraude aux prestations sociales des assurés estimée à 4,02 milliards d’euros. Cette dernière se répartit entre la branche famille (Cnaf + MSA) à hauteur de 3,87 milliards, la branche vieillesse 0,04 milliard) et France travail (0,11 milliard). La fraude sociale de la branche maladie concerne les fraudes et les abus des personnels de santé. Elle s’élève à 1,71 milliard (montant estimé) dont 474 millions détectés.
Source : HCPiPS, Solidaires Finances publiques, Cour des comptes
Un « pognon de dingue », pourrait-on dire, qu’on ne trouvera pas du côté des bénéficiaires du RSA ou des demandeurs d’emploi.
« La fraude fiscale est très concentrée parmi les plus aisés, en particulier les propriétaires d’entreprises, pour une raison simple : pour les classes moyennes, cette fraude fiscale n’est souvent guère possible, l’essentiel de leurs revenus provenant de salaires ou de pensions de retraite », souligne l’économiste Gabriel Zucman.
Quelques exemples ? D’après le rapport 2024 sur l’évasion fiscale de l’Observatoire européen de la fiscalité, la France perd chaque année près de 12 milliards d’euros avec les grandes entreprises qui délocalisent dans les paradis fiscaux. Et les auteurs d’ajouter :
« Les montages offshore des entreprises et de leurs propriétaires, c’est 25 milliards supplémentaires qui s’évanouissent (15 % des recettes de l’impôt sur le revenu + impôt sur les sociétés). »
La fraude à la TVA ? 30 à 35 milliards d’euros par an. Une paille ! On pourrait encore dérouler la liste. En matière d’évasion fiscale, la créativité ne manque pas. « Au lieu de minimiser le problème, il est urgent d’agir », conclut Gabriel Zucman. Encore faut-il que le gouvernement veuille ajuster le tir.
