Pourquoi les minima conventionnels d’une majorité de branches continuent d’être sous le Smic ?
Après la revalorisation de 2,41 % du Smic intervenue au 1er juin, 126 branches sur 179 se sont retrouvées avec des minima conventionnels inférieurs au salaire minimum. Un problème récurrent.
Record battu : plus de 70 % des 179 branches professionnelles ont vu le ou les premiers échelons de leur grille conventionnelle de salaire passer en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), dont le montant a été revalorisé de 2,41 % au 1er juin, pour atteindre 12,31 euros bruts de l’heure.
Certains secteurs d’activité sont particulièrement concernés : dans le BTP, 24 branches ont des minima de branche inférieurs au Smic, 16 dans le secteur agricole, trois dans le secteur maritime, ainsi que 18 branches de moins de 5 000 salariés.
Durant le premier semestre 2026, 30 branches « seulement » étaient dans cette situation. C’est logique, depuis 40 ans, le Smic est indexé selon deux paramètres : la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés (SHBOE) et l’inflation constatée pour les 20 % les plus pauvres.
Si cette dernière est inférieure à 2 %, la revalorisation n’est pas immédiate, elle intervient au 1er janvier. En revanche, si l’inflation dépasse ce seuil – et cela a été le cas le cas entre janvier et avril 2025 –, le gouvernement doit augmenter le salaire minimum en cours d’année : il a alors plus de chances de dépasser les minima de branche.
Les employeurs doivent compenser
Bien évidemment, la rémunération effectivement versée aux salariés concernés ne peut être inférieure au salaire minimum : les employeurs sont tenus de compenser l’écart, sous peine d’une amende de 1 500 euros par salarié concerné. De plus, le code du travail oblige les partenaires sociaux à ouvrir des négociations salariales dans un délai de 45 jours pour définir de nouvelles grilles. Mais dans les faits, certaines branches professionnelles persistent à laisser traîner les choses.
Le gouvernement tente un autre levier avec les exonérations de cotisations sociales, mais la menace n’est guère dissuasive
Et ce malgré le mouvement de fusion des branches professionnelles entamé il y a plus de dix ans. Avant 2014, on en comptait plus de 700 dont beaucoup, peu actives, ne négociaient plus sur les salaires. Pour autant, la réduction de leur nombre à 179 aujourd’hui n’a pas réglé ce problème de conformité.
Le gouvernement vient de tenter un autre levier : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit, dans son article 20, que les entreprises relevant de branches se trouvant hors des clous pendant toute une année civile pourront être privées des exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient dès lors qu’elles n’apportent pas la preuve qu’elles rémunèrent leurs salariés au-dessus du Smic. Peu contraignante tant les conditions sont évasives, la menace n’est guère dissuasive. De plus, les décrets d’application de cette mesure n’ont toujours pas été publiés…
Grilles de classification non revues
Cela montre toutefois un certain embarras du côté du gouvernement, alors que ce dernier n’a plus les moyens de compenser l’augmentation du coût de l’énergie pour tous les bas salaires.
Lors du Comité de suivi de la négociation salariale de branche qui s’est tenu le 27 mai, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a dû se contenter de rappeler que trois millions de foyers percevront une prime d’activité revalorisée de 50 euros par mois à compter du 1er juillet.
Il a également annoncé que les professions les plus touchées par la hausse du coût de l’énergie bénéficieront de mesures de soutien : aide aux grands rouleurs augmentée à 100 euros, doublement du plafond d’exonération de la « prime transport », revalorisation des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. Il a conclu en rappelant qu’il « reste attaché à la négociation collective (…) et fait une confiance totale aux partenaires sociaux pour jouer pleinement le jeu de la négociation de branche afin d’aboutir à des accords équilibrés ».
Quand tous les échelons du bas se retrouvent au niveau du Smic, le « tassement des salaires » fait perdre tout son sens à la notion d’évolution de carrière
Il est en effet essentiel que les branches ajustent l’ensemble de leurs grilles salariales. Si tous les échelons du bas se retrouvent au niveau du Smic, se produit le redouté « tassement des salaires » qui fait perdre tout son sens à la notion d’évolution de carrière : un salarié expérimenté payé au minimum conventionnel peut finir par percevoir exactement le même salaire qu’un débutant. Cela passe par une réelle réflexion sur les classifications, avec des grilles plus « aérées » et des écarts de salaires plus importants.
Or, sur 179 branches professionnelles, 97 n’ont pas revu leur classification depuis plus de cinq ans, dont les deux tiers (63) depuis plus de dix ans. Autant dire que si l’inflation continue au même rythme et que les augmentations de salaire restent en deçà, on n’a pas fini de voir le Smic dépasser les minima salariaux de nombreuses branches professionnelles.
