Pour faire participer les plus aisés à la réduction du déficit, le gouvernement prévoit une taxe dont les limites sont déjà connues. En visant l’impôt sur le revenu, elle va échouer à rétablir l’équité fiscale.

Le 15 juillet dernier, François Bayrou annonçait son plan d’économies de 44 milliards d’euros en insistant sur la nécessité que l’effort soit « juste » et que « chacun contribue à hauteur de ses moyens ». Après avoir présenté de nombreuses mesures de casse sociale, il dévoilait enfin l’effort que devront faire les ultrariches : s’acquitter d’une « contribution de solidarité » censée rapporter… 2 milliards d’euros. Une goutte d’eau dans l’océan des coupes budgétaires.

Pourtant, même en ne cherchant pas beaucoup, le gouvernement aurait pu trouver bien plus pour mettre à contribution ceux qui en ont les moyens. La « taxe Zucman » sur le patrimoine des 0,01 % les plus riches – rejetée par le Sénat et écartée d’un revers de main par le gouvernement – aurait ainsi pu rapporter entre 15 et 25 milliards d’euros par an.

« Les annonces de M. Bayrou vont perpétuer la rupture du principe fondamental de l’égalité devant l’impôt. Elles consolident le triomphe de l’injustice fiscale et sociale », avait alors réagi, sur le réseau social X, Gabriel Zucman, l’économiste ayant proposé la taxe qui porte son nom.

Le plan présenté par François Bayrou est très peu détaillé, mais les déclarations d’Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, en commission des Finances, indiquent que cette « contribution de solidarité » devrait être une variante de la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui existe déjà.

Créée par la loi de finances 2025 pour seulement un an, elle vise à s’assurer que les contribuables déclarant plus de 250 000 euros de revenus annuels (ou 500 000 euros pour un couple) paient bien au minimum 20 % d’impôts sur le revenu. La CDHR s’attaque donc à l’utilisation de niches fiscales, qui permettent à certains revenus taxables de n’être finalement pas imposés.

Les milliardaires possèdent du patrimoine, non des revenus

Mais les ultrariches échappent toujours à l’effort budgétaire, car ils préfèrent une autre entourloupe à celle des niches fiscales : la réduction de leur revenu taxable.

« La principale limite de la CDHR est la métrique utilisée pour vérifier s’il n’y a pas de suroptimisation fiscale : le revenu fiscal de référence [c’est-à-dire l’ensemble des revenus déclarés qu’ils soient imposables ou pas, NDLR]. Car les ménages les plus riches parviennent à réduire ce revenu fiscal, notamment en stockant leurs richesses dans des holdings », explique Sylvain Duchesne, économiste au pôle fiscalité des ménages de l’IPP (Institut des politiques publiques).

En effet, certains contribuables à la tête d’entreprises ont le privilège de pouvoir mettre en réserve leurs dividendes au sein d’une société créée spécifiquement pour contourner le fisc. Comme ces dividendes sont perçus par une société « holding », ils sont soumis aux règles de l’impôt sur les sociétés (IS), et comme l’entreprise de départ a déjà payé l’IS, la holding ne peut pas y être soumise une deuxième fois. Elle doit seulement s’acquitter d’une taxe modique appelée « quotes-parts pour frais et charges ». La CDHR n’est donc pas en mesure de rétablir l’équité fiscale en imposant ces sommes.

Les 0,0001 % des Français les plus riches ne sont imposés qu’à hauteur de 20-25 % de leurs revenus, contre 50 % pour le reste de la population

A l’inverse, la taxation du patrimoine proposée par Gabriel Zucman aurait été plus juste parce qu’elle cible le patrimoine des plus aisés et non leurs revenus. En effet, les ultrariches détiennent essentiellement du capital et non des revenus taxables. Résultat : toutes contributions comprises (impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA, impôt sur les sociétés…), les 0,0001 % des Français les plus riches ne sont imposés qu’à hauteur de 20-25 % de leurs revenus, contre 50 % pour le reste de la population.

Taxer le patrimoine, mais pas les biens professionnels ?

Pour répondre à ces critiques, Amélie de Montchalin a précisé que la « contribution de solidarité » devrait intégrer l’enjeu de « suroptimisation du patrimoine non productif qui peut être logé dans des holdings ». Les détails du mécanisme ont été renvoyés aux discussions parlementaires, mais le gouvernement aurait notamment étudié une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, permettant de s’assurer que la somme des impôts payés par les plus riches soit au moins égale à 0,5 % de leur patrimoine taxable.

Environ 90 % du patrimoine des ultrariches est constitué de biens professionnels

Suffisant pour pallier la principale lacune de la CDHR ? Toujours pas, car la ministre en charge des Comptes publics a spécifié que les actifs professionnels seraient exonérés afin de ne pas taxer « l’outil de travail » des petites entreprises. Problème : environ 90 % du patrimoine des ultrariches est constitué de biens professionnels.

« Créer un impôt sur les milliardaires en exemptant la principale source de leur patrimoine n’a aucun sens », fustige l’économiste Gabriel Zucman auprès d’Alternatives Economiques.

Le degré d’amélioration que le gouvernement pourrait apporter au dispositif de contribution des plus aisés à l’effort collectif semble donc très limité. Seulement 2 milliards d’euros sont d’ailleurs attendus, soit autant que ce que Bercy espérait récupérer avec la CDHR. Ce montant, qui était déjà peu ambitieux au moment de la création du dispositif, devrait même être encore plus faible qu’escompté (1,2 milliard d’euros en 2025, d’après les calculs de l’IPP).

Choix de l’injustice fiscale

En guise de compromis, l’institut propose d’étudier une taxation sur les revenus des holdings « dont le niveau de stockage des profits excède le pourcentage habituel réservé à l’autofinancement », avec pour ambition de ne cibler que celles créées à des fins d’évitement fiscal.

« La difficulté est de réussir à distinguer les holdings créées uniquement pour stocker des revenus de celles qui ont une réelle activité, concède Sylvain Duchesne, de l’IPP. Et même avec une condition de seuil de production par exemple, il serait toujours possible de s’adapter pour faire passer les holdings juste au-dessus de ce seuil et échapper à la taxation. »

La taxe Zucman ne concernerait, elle, que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. De quoi éviter l’écueil mis en avant par Amélie de Montchalin, selon lequel une taxe sur le patrimoine mettrait en difficulté les petites entreprises. « [A ce niveau-là], on est loin de la boulangerie de quartier, du restaurant, du petit commerce ou de la PME locale ! », rappelle Gabriel Zucman.

En refusant de s’attaquer au capital, le gouvernement fait donc le choix de l’injustice fiscale au profit des milliardaires.

Source : https://www.alternatives-economiques.fr/taxe-de-bayrou-plus-riches-va-manquer-cible/00115818